Qui n’en a pas eu marre, au cours de ses promenades dominicales dans la nature, de se retrouver face à des canettes et bouteilles en plastique qui jonchent les chemins.
Selon une enquête de Test-Achats, deux consommateurs sur trois sont favorables à l’instauration d’un système de consigne sur les canettes en aluminium et les bouteilles plastiques et presque 90 % se disent prêts à les rapporter au magasin pour récupérer la consigne.
La motion qui a été proposée à l’initiative d’Annemie Maes, conseillère communale Groen, et portée par Ecolo-Groen, a été approuvée à l’unanimité, majorité et opposition, lors de la séance du Conseil communal du 25/04/2018.
Jette est ainsi la première commune qui demande de manière explicite aux Gouvernements des différentes régions d’instaurer un système de caution sur les canettes et bouteilles plastiques.

Voici la motion:

MOTION INTRODUITE PAR ECOLO GROEN, LBJ, MR OPEN VLD : INTRODUCTION D’UN SYSTEME DE CONSIGNE POUR LES CANETTES, LES GRANDES ET LES PETITES BOUTEILLES EN PLACTIQUES

Le Conseil communal,

Considérant que le ramassage des déchets sauvages coûte cher. Selon des études et des chiffres récents (par exemple, l’étude menée par l’intercommunale IOK en 2014), les bouteilles en plastique et les canettes constituent actuellement environ 40% des déchets sauvages. Ce pourcentage sera probablement équivalent pour la Région de Bruxelles-Capitale et Jette.

Considérant que l’abandon de bouteilles en plastique et de canettes est néfaste pour l’environnement, l’Homme et les animaux. Beaucoup de déchets sont amenés à la mer par le biais de l’eau et du vent, ce qui provoque des dégâts à grande échelle chez les poissons, les oiseaux et les autres animaux marins.

Considérant que, selon les chiffres de l’agence Bruxelles-Propreté (ABP), le coût du ramassage des déchets sauvages en Région bruxelloise était estimé à 4.592.000 euros en 2015. L’ABP estime que le ramassage des déchets sauvages coûtait en moyenne 863,90 euros par tonne en 2014. En 2016, les services de propreté communaux et régionaux ont ramassé ensemble pas moins de 13.000 tonnes de déchets sauvages en Région bruxelloise, dont 3.553 tonnes de déchets ont été ramassés par l’ABP.

Autrement dit, nous sommes confrontés à un problème de taille et coûteux. Il ressort également d’une étude menée à la demande de la Société publique des déchets de la Région flamande (OVAM) que la Flandre a dépensé en 2015 plus de 187 millions d’euros dans la lutte contre les déchets sauvages et les dépôts clandestins. Cela équivaut à environ 29 euros par habitant. De plus, la quantité de déchets sauvages en 2015 était 40% plus élevée qu’en 2013. On peut émettre l’hypothèse que ce qui

s’applique à la Flandre vaut aussi pour Bruxelles. Les chiffres de la Région wallonne sont également similaires.

Considérant les efforts que notre commune fournit dans la lutte contre les déchets sauvages par la mise en place de poubelles publiques, de mesures coercitives et de campagnes de sensibilisation. Cependant l’expérience nous apprend que ces mesures ne fournissent aucun résultat structurel. Nous ne cessons de ramasser, pourtant les déchets reviennent toujours plus vite et plus nombreux.

Considérant qu’une action supplémentaire peut être menée dans la lutte contre les dépôts clandestins : l’introduction d’un système de consigne. Il a été récemment décidé d’introduire des consignes en Région wallonne et à Anvers à titre d’essai. La ministre bruxelloise de l’Environnement a elle aussi déclaré soutenir l’introduction d’un système de consigne sous la forme d’un projet pilote en Région bruxelloise.

Considérant que les études indiquent que l’introduction d’un système de consigne diminue drastiquement la quantité de canettes et de bouteilles. Sur la base des données disponibles, les études ont conclu que la diminution avoisinerait les 70 à 90%. En tenant compte des recensements ci-dessus, nous pouvons conclure que l’introduction d’un système de consigne pourrait contribuer à une baisse des dépôts clandestins de près de 40% à Jette.

Considérant que le système de consigne sur les bouteilles en plastique et les cannettes a fait ses preuves dans 37 pays et régions où il est déjà d’application. Ces pays recyclent plus de 90% des emballages de boisson et prouvent que les systèmes de consigne sont rentables et solides sur le plan juridique. Rien qu’en Europe, plus de 115 millions de personnes ont accès à un système de consigne pour les bouteilles en plastique et les cannettes (par exemple : les pays scandinaves, l’Allemagne, les Pays-Bas…). En Europe, de plus en plus de pays optent pour les systèmes de consigne. L’Écosse et Malte ont décidé en septembre d’introduire un système de consigne. La Commission européenne a récemment organisé la toute première réunion des intervenants à ce sujet. En mars 2018, le gouvernement anglais a annoncé qu’il introduirait le système de consigne pour les canettes et les emballages de boissons en plastique et en verre.

Considérant qu’il s’agit d’une solution structurelle pour les déchets, un modèle circulaire durable pour la gestion des matières premières et en outre une solution juste pour les dépôts clandestins en prélevant les frais auprès du secteur des emballages, qui en a également récolté les bénéfices, au lieu de faire payer les citoyens et les autorités locales.

Considérant que lors de ces six derniers mois, cinq sondages ont été menés par, entre autres, Test- Achats sur l’introduction d’un système de consigne. Entre 60 et 80% des participants s’y montraient favorables.

Considérant la résolution approuvée par le Sénat le 24 novembre 2017 concernant la protection de la mer du Nord contre la pollution causée par les déchets marins, dont les microplastiques et les recommandations émises par le Sénat à ce sujet dont l’introduction sur toute la Belgique d’un système de consigne pour les emballages de boisson à usage unique.

Considérant que plus de 600 organisations, associations, autorités locales et entreprises flamandes et néerlandaises ont adhéré à l’organisation « De Statiegeldalliantie », un mouvement né aux Pays-Bas et qui a ensuite rencontré beaucoup de succès en Flandre. En effet, ce mouvement a convaincu entre autres Limburg.net (l’intercommunale de gestion d’immondices du Limbourg), Test-Achats, les villes de Maastricht, Amsterdam, Gand, Hasselt, la province de Limbourg, de nombreuses communes, etc.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site https://statiegeldalliantie.org/

Considérant que les partenaires de l’organisation Statiegeldalliantie demandent :

  • Une solution structurelle contre la pollution des rues, des bords de route, des plages et des mers causée par les bouteilles en plastique et les cannettes.
  • Une solution juste pour les dépôts clandestins via la prise en charge des frais par le secteur des emballages au lieu de faire payer les citoyens et les autorités locales
  • Un véritable modèle circulaire et durable pour la gestion des matières premières

Considérant que l’organisation Statiegeldalliantie demande aux gouvernements flamand, bruxellois et wallon d’introduire le système de consigne pour les cannettes ainsi que pour les petites et grandes bouteilles en plastique en 2018 sur toute la Belgique.

Considérant qu’il y a aussi une demande en Région de Bruxelles-Capitale pour soutenir une initiative similaire à celle entreprise par l’association Statiegeldalliantie pour laquelle la commune de Jette peut jouer un rôle de pionnier.

Considérant que la mise en place d’un système de consigne doit être appliquée à toute la Belgique, dans les trois régions et que le gouvernement fédéral jouera également un rôle via l’élaboration des normes de produits.

Le conseil communal du 25 avril 2018 décide ce qui suit :

  1. La commune de Jette demande à la Région de Bruxelles-Capitale :
  • une solution structurelle contre la pollution des rues, des bords de route, des plages et des mers créée par les bouteilles en plastique et les cannettes ;
  • une solution juste pour les dépôts clandestins via la prise en charge des frais par le secteur des emballages au lieu de faire payer les citoyens et les autorités locales ;
  • un véritable modèle circulaire et durable pour la gestion des matières premières.
  1. La commune de Jette demande à la Région de Bruxelles-Capitale, à la Région flamande, à la Région wallonne et au gouvernement fédéral d’introduire un système de consigne sur toute la Belgique pour les canettes ainsi que pour les petites et grandes bouteilles en plastique ;
  2. Charge le Collège de transmettre la motion aux gouvernements bruxellois, wallon, flamand et fédéral.
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